La Signature Electronique

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LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ou SIGNATURE NUMERIQUE

(MàJ : Janvier 2019)

 

 

Comme toute signature, la signature électronique a pour objectif de garantir l'intégrité d'un document (assurer qu'il n'a pas été modifié entre le moment où l'auteur l'a signé et le moment où il est consulté) et d'en authentifier l'auteur.

 

Une signature électronique - parfois appelée signature numérique - n'a pas d'apparence visuelle comme une signature manuscrite. La signature électronique telle qu'elle existe actuellement est une suite de caractères (lettres et chiffres confondus) qui apparaît sur un document de type mail, PDF ou dans des applications spécifiques à certains métiers.

 

Grâce au règlement européen eIDAS, la signature électronique est reconnue et standardisée dans toute l’Europe depuis juillet 2016. “L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.” (Article 25 – 2.)

La valeur probante de la signature électronique est donc garantie tant que l’employeur passe par un Prestataire de Services de Confiance Certifié.

Pour bénéficier de la présomption de fiabilité, le signataire devra donc mettre en œuvre une signature réunissant trois conditions :

  1. la signature électronique est sécurisée. Autrement dit, il s’agit d’une signature électronique satisfaisant aux exigences suivantes: être propre au signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; garantir, avec l’acte auquel elle s’attache, un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable (intégrité du document).
  2. elle est créée par un dispositif sécurisé de création de signature (SSCD), c’est à dire par un dispositif certifié conforme à un certain nombre d’exigences. On pourra trouver notamment la liste des dispositifs certifiés en cliquant ici.
  3. la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié. Les certificats délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés sont présumés qualifiés. L’arrêté du 26 juillet 2004 encadre et définit la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique.

Il existe certains logiciels qui permettent de vérifier la validité de la signature électronique dès lors qu’on a ouvert le document. C’est le cas d’Adobe Reader par exemple, dès qu’on a ouvert le fichier PDF signé électroniquement, il nous informe de l’état des signatures apposées, c’est à dire si elles sont valides ou pas.

 

La signature scannée et sa valeur juridique

 

La signature scannée n’emporte pas les mêmes garanties que la signature manuscrite ou la signature électronique en termes de force probante. En effet, la signature manuscrite scannée ne permet pas d’identifier clairement son auteur. Elle ne permet pas non plus de manifester le consentement de ce dernier aux obligations qui découlent de cet acte.

 

Les conditions requises par l’article 1316-4 du Code civil (nouvel article 1367 du Code civil) ne sont donc pas respectées. Cela découle notamment du fait qu’une telle signature peut facilement être falsifiée.

 

La Cour d’Appel de Fort de France a estimé que « la seule signature scannée (…) est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de son engagement juridique comme ne permettant pas une parfaite identification du signataire » (CA de Fort de France, 14 déc. 2012, n°12/00311). Ainsi, pour la Cour d’Appel, la condition requise à l’article 1316-4 du Code civil (nouvel article 1367 du Code civil), selon laquelle la signature doit pouvoir identifier son auteur, n’est pas vérifiée lors de l’utilisation d’une signature scannée. Il est donc nécessaire de joindre, à minima, une certification électronique à la signature afin de pouvoir identifier l’auteur.

 

Ainsi, ce qui confère sa validité juridique à la signature électronique, c’est la garantie qu’apporte le Prestataire de Confiance d’être en mesure d’une part d’identifier le ou les signataires (grâce aux données d’identifications, à l’horodatage, l’adresse IP, etc.) et d’autre part, d’empêcher toute modification du document après signature (grâce à l’encryptage). L’ensemble de ces éléments se retrouvent dans un fichier de preuves, attaché au document initial (ou à l’enveloppe s’il s’agit de plusieurs documents associés).

 

La signature tracée sur un papier puis scannée ne revêtant aucune de ces caractéristiques, elle ne peut être valable devant un tribunal.

- Source DIRRECTE Ile De France -


Signature Electronique.pdf
22/01/2019 par MEF
Nanterre

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