Formalités liées au contrat de travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

 (MàJ : Décembre 2018)

 

C’est un contrat de type privé signé entre l’employeur et le salarié. Ce dernier s’engage, contre rémunération, à travailler pour le compte de l’employeur. Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, il est vivement conseillé. Il confère à chacune des deux parties des droits et obligations. Les éléments les plus importants sont :

  • L’objet du contrat
  • La date d’embauche
  • La date de fin du contrat
  • Une éventuelle clause de renouvellement (pour les CDD)
  • La désignation de l’emploi
  • Les lieu et horaires de travail
  • Le montant de la rémunération
  • La durée de la période d’essai
  • L’intitulé de la convention collective éventuellement applicable
  • Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire

>>> QUEL QUE SOIT LE CONTRAT, CES ELEMENTS DOIVENT ETRE CONFORMES A L’EVENTUELLE CONVENTION COLLECTIVE

 

 

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

 

  • LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (CDI)

 

Il est élaboré sans limite de durée. C’est le contrat le plus protecteur pour le salarié : celui-ci peut librement démissionner en respectant un préavis, de 1 à 3 mois selon son statut et son ancienneté. Hors période d’essai, l’employeur, ne peut rompre le contrat de sa propre initiative, sauf pour un motif réel et sérieux et, même dans cette hypothèse, il devra verser une compensation financière au salarié.

 

  • LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD)

 

Il est élaboré avec limite de durée. Il est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, notifiée dans le contrat.

Le CDD peut être renouvelé une fois et n’excèdera pas la durée du CDD d’origine.

Pour compenser la précarité de ce contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute. Cette indemnité n’est pas due en cas de démission du salarié en cours de CDD ni en cas d’embauche en CDI par l’employeur.

 

  • LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE (CTT OU INTERIM)

 

Il se conclut avec une agence d’intérim. Celle-ci propose alors au salarié intérimaire une mise à disposition dans une entreprise pour y effectuer une mission précise d’une durée préalablement définie, mais qui peut être étendue. La rémunération sera versée directement par l’agence d’intérim.

 

  • LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (ALTERNANCE)

 

Ce contrat concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, rémunérés à un % du SMIC qui varie selon l’âge et la qualification.

Il peut aussi s’appliquer à des personnes plus âgées lors d’une formation pour un retour à l’emploi.

C’est un contrat de type CDD ou CDI qui offre aux bénéficiaires une formation en alternance. Cette formation est assurée hors de l'entreprise dans un organisme reconnu et habilité.  Elle est généralement sanctionnée par un diplôme.

Des aides sont prévues dans certains cas pour les employeurs qui s’engagent à former les travailleurs sous contrat de professionnalisation :

  • exonération des cotisations patronales d'assurance sociale et des allocations familiales,
  • aide complémentaire forfaitaire,

Pour plus d’informations : https://les-aides.fr/fiche/apBrCG5Xzf$CGnhAU1LG$udm/direccte/contrat-de professionnalisation.html

 

  • LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ALTERNANCE)

 

Seuls, les jeunes entre 16 et 25 ans peuvent bénéficier de ce contrat. C’est un contrat de travail de type CDD qui propose une formation en alternance entre l’entreprise et un centre de formation (lycée, CFA, université…), en vue d’obtenir une qualification professionnelle. Il a une durée de 1 à 3 ans et est en général sanctionné par un diplôme.

Le contrat d’apprentissage permet une exonération de cotisations sociales, un crédit d’impôt, voire une prime versée par le Conseil Régional pour les petites entreprises.

Tout employeur privé peut conclure un contrat d'apprentissage quel que soit le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise. Sont également concernés : les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

Si vous êtes un employeur du secteur public, entreprises de travail temporaire (ETT) ou que le poste disponible est saisonnier  vous pouvez également conclure un contrat d’apprentissage suivant des modalités particulières.

Pour plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

 

  • LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE CHANTIER (SPECIFIQUE AU BATIMENT)

 

C’est un contrat de travail à durée indéterminée avec une clause comportant l’énoncé du chantier sur lequel est affecté le salarié. Pour rompre le contrat l’employeur n’a qu’à invoquer la fin du chantier.

Cette clause, dite « de chantier », introduit dans le contrat une clause de précarité mais le salarié n’aura droit à aucune indemnité au titre de celle-ci.

Toutefois, s’il a au moins un an d’ancienneté, il pourra prétendre à une indemnité de licenciement.

Pour prétendre recourir au CDI de chantier, il faut que le chantier dure plus de 3 mois.

L’article 10.7 de la convention collective du Bâtiment précise :

  • Que le salarié ne peut être licencié que si l’employeur ne peut lui offrir une solution de réemploi sur un autre chantier.
  • Que la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié pendant un an.

 

  • LE PARCOURS EMPLOI COMPETENCES : EMPLOYEURS DU SECTEUR NON MARCHAND

C’est un CDI ou un CDD d’au moins 9 mois conclu pour un temps plein ou partiel, entre :

  • Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi,
  • Et une entreprise du secteur non-marchand : Collectivités territoriales, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public, sociétés coopératives d’intérêt collectif.

La mise en œuvre d’un parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

 

  • LES EMPLOIS FRANCS : CANDIDATS RESIDANT DANS CERTAINS QUARTIERS

 

Le dispositif "Emplois Francs" est valable du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

Il permet, à titre d'expérimentation, à une entreprise ou une association affiliée à l’assurance chômage, de bénéficier d’une aide financière pour l'embauche d'une personne :

 

- Inscrite au Pôle Emploi

- Issue d’un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV)

- Résidant dans la Région Ile de France.

 

Pour un temps plein, son montant, proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat, peut s’élever à :

  • 5OOO€ par an pendant 3 ans pour un CDI
  • 2500€ par an pendant 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois.

Le bénéfice des emplois francs repose uniquement sur l’adresse de résidence de la personne recrutée.

 

Pour connaître les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) en question, le montant des aides et les conditions de mise en place des emplois francs :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/embaucher-une-personne-en-emploi-franc

 


Fiche ContratDeTravail.pdf
19/12/2018 par MEF
Nanterre

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Et de ses partenaires
07/05/2019 par Mef
16 mai de 9h30 à 12h30
07/05/2019 par Mef